Crise du COVID - Possiblité de report des cotisations sociales

Nous revenons vers vous avec des informations concernant les aides prévues pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est affecté par le confinement mis en place par le gouvernement depuis le Vendredi 30 Octobre 2020, l'une des mesures est la possibilité pour les entreprises de reporter leur cotisation sociales, nous vous détaillons ci-dessous les conditions.

 

> En tant qu'employeur

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, une demande doit être remplie en ligne sur le site des urssaf directement.

Si aucune réponse n'est fournie sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Dans ce cas, l'URSSAF prendra contact ultérieurement avec l'employeur afin de proposer un plan d'apurement. 

 

> Concernant les travailleurs indépendants 

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants ne seront pas prélevés, les échéances de Novembre sont suspendues, aucune démarche n'est nécessaire. 

Les modalités de régularisation des cotisations pour les travailleurs indépendants ne sont pas encore communiquées. 

 

Dans les deux cas, aucune pénalité ni majoration ne sera appliquée.

 

Attention: Pour rappel, les entreprises qui le peuvent, doivent s'abstenir de formuler de telles demandes, et ce dans le but de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.

 

Nous vous informons également qu'un NUMÉRO SPÉCIAL covid-19 à été mis en place par le ministère des finances afin de répondre à l'ensemble des questions concernant les dispositifs d'aide et d'accompagnement, le numéro est le 0 806 000 245

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