Crise du COVID 19 - Nouvelles règles du fond de solidarité

Le fonds de solidarité à été prolongé pour certaines entreprises touchées par le confinement, mais également par le couvre-feu mis en place préalablement, nous vous en détaillons ici les modalités. Mais attention, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé récemment que le fonds de solidarité à 1 500 € pour tous les secteurs s’arrêtera au 31 décembre.

 

> Qui peut bénéficier du fonds de solidarité?

Le fonds de solidarité s'adresse à toutes les entreprises, indépendants et entrepreneurs de moins de 50 salariés, quel que soit leur statut et leur régime fiscal.

Cela concerne les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25/09/2020 et le 30/11/2020.

Cela concerne également les entreprises ayant subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50% entre le 01/10/2020 et le 30/11/2020 par rapport à:

- soit le chiffres d'affaires de la même période l'année précédente

- soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019

- (si l'entreprise à été créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020): le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprises

entre la date de création et le 31/01/2020

- (si l'entreprise à été créée entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020): le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

Ou bien pour les entreprises créées après le 01/03/2020, le chiffre de référence sera le chiffres d'affaires moyen réalisé entre le 01/07/2020 (ou la date de création si elle est postérieure à cette date) et le 30/09/2020.

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour de la période pour laquelle l'aide est demandée ne sont pas éligibles.

 

> Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L'aide est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires (hors chiffres réalisé sur les activités de vente à distance avec livraison ou retrait en boutique) dans la limite de 333 € par jour d'interdiction d'accueil du public.              

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

Les entreprises des secteurs S1 (liste des entreprises des secteurs S1 bénéficiant du fond de solidarité) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.

Les entreprises des secteurs S1bis (liste des entreprises des secteurs S1bis bénéficiant du fond de solidarité) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, sans ticket modérateur.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

> Comment demander l'aide du fonds de solidarité?

Les demandes, se font comme pour les précédentes sur le site de la direction générale des finances publiques.

Les demandes seront possibles à compter du 20 Novembre pour l'aide versée au titre du mois d'octobre, et à compter de début décembre pour les aides versées au titre du mois de novembre.

Nous vous informons également qu'un NUMÉRO SPÉCIAL COVID-19 à été mis en place par le ministère des finances afin de répondre à l'ensemble des questions concernant les dispositifs d'aide et d'accompagnement, le numéro est le 0 806 000 245

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